L'exception in limine litis est recevable et fondée car le procureur général au lieu du procureur de la République a envoyé la plainte pour enquête et déferrement au Directeur de la police
In limine litis Définition | Champ d'application | Effet
Exception de garantie soulevée in limine litis par l'assureur intervenant devant le juge répressif pour la première fois en cause d'appel | La base Lextenso
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Un moyen soulevé au fond n'est pas invoqué in limine litis lorsqu'il est de la compétence du CME
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In limine litis - Oxford Reference
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